Le B-A, ba du FISAC : |
Le 03/07/2015 : Modèles d’états récapitulatifs à joindre aux demandes de paiement de la subvention
Les modèles suivants sont mis à la disposition des maîtres d'ouvrage.
Ceux-ci devront adresser à la DIRECCTE les états récapitulatifs les concernant lors de leurs demandes de paiement de la subvention.
NB : Rappel sur les modalités de versement de la subvention au maître d’ouvrage :
Pour les opérations requérant la signature d’une convention (opérations collectives d’une part, ORI et études d’autre part si le montant de la subvention est égal ou supérieur à 75 000 €) :
o Versement de 60 % de la subvention de fonctionnement à la signature de la convention
o Versement de 50 % des aides directes à la signature de la convention si celle-ci le prévoit expressément
o Sur présentation des justificatifs de réalisation des dépenses, possibilité de versement d’UN SEUL acompte représentant au maximum 20 % de la subvention de fonctionnement, 80 % des aides directes (ou 30 % si une avance de 50 % a déjà été versée), et 80 % de la subvention d’investissement hors aides directes
o Versement du solde au terme de l’opération sur présentation des justificatifs
Pour les opérations ne requérant pas la signature d’une convention (ORI et études si le montant de la subvention est inférieur à 75 000 €) :
o Versement de 100 % de la subvention de fonctionnement dès la notification de la décision
o Versement de la subvention d’investissement au terme de l’opération, sur présentation des justificatifs
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Le 06/06/2012 : RAPPEL IMPORTANT : DEPENSES ELIGIBLES
Règle de base de l'éligibilité des dépenses :
Lorsque le dossier de demande de subvention, comprenant l'ensemble des pièces obligatoires, est parvenu à la DIRECCTE, celle-ci adresse au demandeur un accusé de réception.
Cet accusé de réception vaut autorisation de commencer l'opération. Attention ! Seuls les actions et travaux engagés postérieurement à cette autorisation sont susceptibles de donner lieu à subvention.
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Le 10/05/2012 : Circulaire FISAC du 12 avril 2012
Cette circulaire complète et modifie la circulaire du 22 juin 2009.
Elle introduit notamment les points suivants :
- accompagnement des opérations les plus innovantes et structurantes
- accompagnement des aménagements urbains uniquement dans les communes de moins de 3000 habitants et pour les investissements con tribuant directement à l'activité commerciale.
- accompagnement des projets menés dans un cadre partenarial tant en termes de gouvernance que de co-financements. Une attention toute particulière sera accordée aux modalités d'évaluation des projets.
- rappel des conditions d'éligibilité des activités non-sédentaires et des investissements liés au commerce électronique.
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Le 10/05/2012 : Arrêté du 27 avril 2012 portant sur les dépenses réalisées par les entreprises non sédentaires
Cet arrêté modifie l'arrêté du 30 décembre 2008 et fixe à 5 000 euros le seuil minimum des dépenses lorsque l'opération est portée par une entreprise non sédentaire.
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Le 20/04/2012 : Engagement du bénéficiaire
Ce document doit être complété et joint obligatoirement au dossier de demande de subvention.
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Le 25/09/2011 : Demande de subvention FISAC - Opération collective
Liste des pièces à joindre à toute demande de subvention FISAC au titre d'une Opération Collective.
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Le 25/09/2011 : Demande de subvention FISAC - Opération d'aménagement dans les communes rurales (moins de 3000 hbts)
Liste des pièces à joindre à toute demande de subvention FISAC au titre d'une opération d'aménagement dans une commune rurale (moins de 3000 hbts).
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Le 25/09/2011 : Demande de subvention FISAC - Opération Rurale Individuelle(moins de 3000 hbts)
Liste des pièces à joindre à toute demande de subvention FISAC au titre d'une opération rurale individuelle (moins de 3000 hbts).
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Le 25/09/2011 : Demande de subvention FISAC - Etude préalable à une opération collective
Liste des pièces à joindre à toute demande de subvention FISAC au titre Etude préalable à une opération collective.
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Le 22/08/2011 : Convention FISAC opération collective - nouveau modèle
Ce document sert de guide pour l'établissement de la convention qui lie l'Etat et les partenaires locaux dans le cadre d'une opération collective de développement du commerce et de l'artisanat.
Ce document est issu du travail d'un groupe associant la DGCIS et les DIRECCTE. Il sera utilisé à terme dans un logiciel de gestion des subventions FISAC encore en cours de conception.
Merci d'utiliser ce modèle selon la démarche suivante : le maître d'ouvrage adapte la convention puis fait valider le projet auprès du DEPT de la DIRECCTE Rhône-Alpes avant mise à la signature des partenaires.
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Le 20/01/2011 : Circulaire du 30 décembre 2010
Cette circulaire organise le transfert de la procédure administrative vers les DIRECCTE. Elle est téléchargeable sur le site : www.circulaires.gouv.fr
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/12/cir_32303.pdf
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Le 21/08/2009 : Le FISAC : un outil au service des territoires
Extrait du "Guide permanent du développeur économique" –
Territorial Editions.
BP 215 38505 Voiron cedex.
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Le 21/08/2009 : Présentation du FISAC 2009
Présentation du FISAC 2009 avec une interview de François Turcat et Dominique Cambon responsables du FISAC à la DGCIS.
Source : Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi.
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Le 03/07/2009 : Circulaire du 22 juin 2009 relative au FISAC
Cette circulaire présente l'ensemble des procédures mise en oeuvre dans le cadre du FISAC.
Cette réforme est introduite par l'article 100 de la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008.
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Le 12/01/2009 : Réforme du FISAC 2009 tableaux de synthèse
5 tableaux de synthèse pour présenter le nouveau dispositif FISAC :
- opérations rurales individuelles
- opérations d'aménagement dans les communes rurales
- opérations collectives de modernisation en milieu rural
- opérations urbaines
- opérations urbaines en ZUS
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Le 08/01/2009 : Décret n° 2008-1475 relatif au FISAC
Nouveau décret FISAC 2008.
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Le 08/01/2009 : Arrêté FISAC application du décret 2008-1475
Nouvel arrêté FISAC 2008.
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Le 08/01/2009 : Décret n° 2008-1472 relatif à la prise en charge des intérêts d'emprunts
Décret n° 2008-1472 relatif à la prise en charge des intérêts d'emprunts
Prise en charge par le FISAC des intérêts d'emprunts contractés par les communes pour l'acquisition des fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux ou terrains destinés à l'aménagement commercial dans le cadre de l'exercice du droit de préemption.
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Le 18/03/2008 : Arrêté FISAC du 26 décembre 2007
Cet arrêté précise les modalités d'intervention du FISAC :
- dans les territoires "politique de la ville" (CUCS, ZUS et ZFU)
- dans le cas d'investissements liés à la sécurité et à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
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Le 18/03/2008 : Décret FISAC du 7 mai 2007
Ce décret modifie le décret n°2003-107 du 5 février 2003.
Il modifie notamment les taux d'intervention pour les dépenses relatives à la sécurisation des entreprises, à l'accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et à mobilité réduite et dans les zones franches urbaines et les zones urbaines sensibles.
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Le 18/03/2008 : Arrêté FISAC du 13 février 2003
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Le 18/03/2008 : Décret FISAC du 5 février 2003
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